Le projet de loi sur la réforme du Code du Travail sera débattu et voté au cours du mois de mars prochain. Voici donc un petit tour des principales mesures qui vont modifier les règles que nous connaissons aujourd’hui en matière de droit social.
Comment mener un entretien disciplinaire ?
Les mesures à prendre pour un entretien disciplinaire sont à bien respecter, faute de quoi elles peuvent faire l’objet d’un recours devant les prudhommes.
Quelle est la procédure de convocation ? Qui participe à cet entretien ? Quand et où ? Qui prend la parole, et dans quel ordre ? Quelles sont les questions à poser, à éviter ? Quels sont les délais de réflexion ? Comment notifier un sanction ? Tant de questions qu’il est nécessaire de se poser.
Voici un petit tour sur les bonnes pratiques et les erreurs à éviter.
Rupture conventionnelle, comment la gérer?
Instaurée en 2008 via la loi portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un salarié et son employeur de fixer ensemble les conditions de la cessation du contrat de travail qui les lient dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Le conseil des prud’hommes
Créés en 1806 sous Napoléon Ier, les conseils des prud’hommes sont chargés d’arbitrer les litiges entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail portant sur différents sujets (salaires, durée du travail, sanctions disciplinaires, harcèlement etc.).
Le harcèlement en entreprise
Il existe deux types de harcèlement pouvant se produire sur un lieu de travail :
- Le harcèlement moral
- Le harcèlement sexuel
Rédaction d’un contrat de travail, les erreurs à éviter
Mis à part le Contrat à Durée Indéterminée à temps complet où le contrat peut être oral, verbal ou tacite, tout contrat de travail en France doit être écrit. La loi impose néanmoins pour le cas du CDI à temps complet à un employeur d’établir un document écrit contenant l’ensemble des informations transmises à l’URSAFF lors de la déclaration préalable à l’embauche.
Les congés payés
Les congés payés, plus communément appelés CP, sont des droits acquis pour les salariés (code du travail, art. L.3141-1 et suivants, L.3141.13, L.3141-17, L.3141-18 et L .3141-19).
Le congé paternité
Le mari ou le conjoint salarié d’une mère venant de donner naissance peut demander à bénéficier d’un congé paternité d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs, ou de 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé maternité
Le code du travail permet aux femmes salariées de bénéficier avant et après l’accouchement d’un congé maternité. Pendant la durée de ce congé, leur contrat de travail se trouve suspendu.
Mutuelle d’entreprise
A compter du 1er janvier 2016, l’employeur aura l’obligation de proposer à tous les salariés de son entreprise n’en disposant pas déjà, une couverture complémentaire santé collective en complément des garanties de base de l’assurance maladie de la sécurité sociale.