Le conseil des prud’hommes

Créés en 1806 sous Napoléon Ier, les conseils des prud’hommes sont chargés d’arbitrer les litiges entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail portant sur différents sujets (salaires, durée du travail, sanctions disciplinaires, harcèlement etc.).

 

Quelle est l’organisation d’un conseil des prud’hommes ?

Un conseil de prud’hommes est composé de 4 juges non professionnels élus par des employeurs et des salariés : 2 conseillers sont élus par les salariés et 2 autres par les employeurs.
Le conseil se divise en sections autonomes correspondant à différents secteurs d’activité :

• L’agriculture
• L’industrie
• Le commerce
• L’encadrement
• Divers domaines (activités libérales et artistiques, enseignement, employés de maison, gardiens d’immeuble et concierges etc…)

Aux conseillers prud’homaux s’ajoutent un greffe composé de greffiers ainsi que des personnels de greffe.

 

Quels sont le champ d’action et la compétence d’un conseil des prud’hommes ?

Le conseil des prud’hommes est compétent pour :

• Reconnaitre l’existence ou la validité d’un contrat de travail entre un salarié et son employeur
• Arbitrer les litiges pendant l’exécution du contrat de travail (salaires et primes, congés divers, discrimination, harcèlement, formation, conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail, durée du travail etc…)
• Valider ou non la rupture d’un contrat de travail (licenciement, indemnités, respect des préavis légaux, clauses de contrats de travail, etc..)

• La conciliation :

Le but de la conciliation est de trouver entre les deux parties un arrangement ou accord à l’amiable entre un salarié et son employeur sur un différend les opposant. Les parties ont la possibilité de se faire assister au cours de cette audience de conciliation ou bien de se faire représenter en cas d’un motif d’absence légitime. Le bureau est composé d’un conseil employeur et d’un conseiller salarié.

• Le jugement :

Le bureau de jugement intervient dans le cas où la conciliation n’a pu aboutir entre les deux parties. Il est composé de 2 conseillers salariés et de 2 conseillers employeurs. Les parties sont entendues avec leurs avocats respectifs le cas échéant. Le vote de l’affaire se fait à la majorité absolue. L’appel est possible si la demande d’indemnisation est supérieure à 4000€.

• Le départage :

Dans le cas où, lors du jugement, il y a égalité de vote, on doit effectuer un départage du contentieux. Les parties sont à nouveau entendues et cela se fait avec le renfort d’un juge du tribunal d’instance dont le vote viendra départager les conseillers prud’homaux.

• Le référé :

Le référé est une procédure permettant d’obtenir une décision rapide sur un contentieux entre salariés et employeurs. Le référé est utilisé en cas d’urgence ou de péril imminent ou de trouble illicite. La formation de référé peut prendre toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir ou faire cesser tout trouble. Le référé est composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur.

Quels sont les délais de procédure ?

Les salariés saisissent de plus en plus le conseil des prud’hommes pour faire valoir leurs droits et obtenir réparations et dommages et intérêts. Sans toujours bien tenir compte des délais de procédure qui sont passés en l’espace de 5 ans de 15 à 19 mois en moyenne (sources : Conseil des Prud’hommes de Paris 2014). A noter que les délais peuvent varier selon l’engorgement du conseil.