Les mesures à prendre pour un entretien disciplinaire sont à bien respecter, faute de quoi elles peuvent faire l’objet d’un recours devant les prudhommes. Quelle est la procédure de convocation ? Qui participe à cet entretien ? Quand et où ? Qui prend la parole, et dans quel ordre ? Quelles sont les questions à …Read More test
Instaurée en 2008 via la loi portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un salarié et son employeur de fixer ensemble les conditions de la cessation du contrat de travail qui les lient dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Mis à part le Contrat à Durée Indéterminée à temps complet où le contrat peut être oral, verbal ou tacite, tout contrat de travail en France doit être écrit. La loi impose néanmoins pour le cas du CDI à temps complet à un employeur d’établir un document écrit contenant l’ensemble des informations transmises à l’URSAFF …Read More test