Mutuelle d’entreprise

A compter du 1er janvier 2016, l’employeur aura l’obligation de proposer à tous les salariés de son entreprise n’en disposant pas déjà, une couverture complémentaire santé collective en complément des garanties de base de l’assurance maladie de la sécurité sociale.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.

Que doit contenir le contrat souscrit?

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste)
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum : intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions, totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation, frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple)
• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels)
• le contrat est obligatoire pour les salariés (sauf si le salarié remplit l’une des conditions suivantes : est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé, est en CDD, est en contrat à temps très partiel, est en apprentissage, le dispositif prévoit une possibilité de dispense)