Rupture conventionnelle, comment la gérer?

Instaurée en 2008 via la loi portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un salarié et son employeur de fixer ensemble les conditions de la cessation du contrat de travail qui les lient dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Rupture conventionnelle, licenciement et démission

On entend régulièrement, à tort, que la rupture conventionnelle est à mi-chemin entre le licenciement (certains vont même jusqu’à parler de licenciement à l’amiable – pour rappel, un licenciement est une sanction disciplinaire et donc, ne peut être établi « à l’amiable ») et la démission (processus émanant exclusivement de la part du salarié).
La rupture conventionnelle est donc bel et bien une volonté commune des deux parties de cesser toute relation de travail. Si l’une des parties s’oppose à la rupture, celle-ci ne pourra aboutir.

Une procédure à bien respecter

• Pour un salarié non protégé

A partir du moment où une demande de rupture est effectuée par un salarié et validée par un employeur, il faut compter environ un mois et une dizaine de jours de procédure pour un salarié non protégé.
Un ou plusieurs entretiens auront lieu entre les parties et aboutiront à la signature du document cerfa. Au lendemain de la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires débute, au cours duquel chacune des parties pourra décider d’annuler la demande sans en motiver la raison auprès de l’autre partie.
A l’issue du délai de rétractation, l’employeur doit envoyer auprès de la DIRECCTE la demande de rupture conventionnelle afin d’obtenir son homologation. A la réception du courrier par la DIRECCTE, débute un délai de 15 jours ouvrables pendant lequel sera étudiée la demande.
Sans réponse de la DIRRECTE, l’homologation est considérée comme validée et le salarié partira à la date fixée sur le document cerfa.

• Pour un salarié protégé

La procédure diffère légèrement du fait du statut protégé du salarié. En effet, le comité d’entreprise doit être consulté afin de rendre un avis sur la demande de rupture. Une fois l’avis rendu et le procès-verbal de la réunion rédigé, ces documents doivent être envoyés, accompagnés du document cerfa (spécifique au salarié protégé) auprès de l’inspecteur du travail, seule personne habilitée à valider la cessation d’un contrat de travail d’un salarié protégé.
Le délai que peut prendre l’inspection du travail est de deux mois à compter de la réception des documents envoyés par l’employeur (il est même fort possible que l’inspecteur du travail convoque les différentes parties signataires afin de vérifier que la rupture n’a fait l’objet d’aucune pression et qu’il s’agisse bien d’une volonté commune de cesser la relation contractuelle).

Y a-t-il une condition d’ancienneté pour établir une rupture conventionnelle ?

Il n’existe plus de condition d’ancienneté pour établir une rupture conventionnelle.

Quelles sont les indemnités que perçoit le salarié ?

Le salarié bénéficiera d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant peut être négocié avec l’employeur mais ne saurait être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle s’il en existe une.
Enfin, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu si le montant ne dépasse pas un certain seuil.