Le projet de loi sur la réforme du Code du Travail sera débattu et voté au cours du mois de mars prochain. Voici donc un petit tour des principales mesures qui vont modifier les règles que nous connaissons aujourd’hui en matière de droit social.
Assouplissement du temps de travail possible
La durée légale du travail actuellement est de 10 heures journalières en France. La nouvelle loi donnerait la possibilité de porter la durée légale à 12 heures si un accord entre les partenaires sociaux et la direction d’une entreprise est signé.
De plus la durée du travail maximale hebdomadaire à ce jour est de 48 heures, cet assouplissement permettrait par la même occasion de porter temps de travail par semaine à 60 heures.
Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, il sera possible de proposer aux salariés de passer d’un contrat horaire à un forfait jour. Néanmoins l’accord du salarié restera obligatoire, le temps de travail restant un élément essentiel du contrat de travail.
Nouveau système pour les heures supplémentaires
Aujourd’hui les heures supplémentaires sont majorées à 25% pour les heures effectuées au delà de la 35ème heure hebdomadaire jusqu’à la 43ème. Au delà de cette 43ème heure, le taux de majoration est de 50% jusqu’à la 48ème heure.
La loi El komri permettrait de mettre en place un accord d’entreprise qui abaisserait le taux de majoration tout en ne pouvant pas être inférieur à 10%.
Plafonnement des indemnités perçues devant le Conseil des Prud’hommes
Le projet de loi vise à plafonner les indemnités à verser au salarié selon l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise avec laquelle il a un contentieux.
- 3 mois de salaire au maximum pour une ancienneté inférieure à 2 ans d’ancienneté
- jusqu’à 6 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans
- jusqu’à 9 mois pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans
- jusqu’à 12 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 10 et 20 ans
- et 15 mois de salaire au delà de 20 ans d’ancienneté.
A noter que le conseil des prud’hommes pourra déplafonner ces indemnités selon la gravité des faits commis et du type de contentieux.
Une plus grande clarté concernant les licenciements économiques
Le projet de loi précise les motifs permettant de procéder à un licenciement économique (baisse du chiffre d’affaires et des commandes pendant plusieurs trimestres consécutifs, dégradation de la trésorerie, perte d’exploitation, réorganisation de la société pour préserver la compétitivité de cette dernière ou encore les mutations technologiques).
En ce qui concerne la baisse du chiffre d’affaires, le code du travail précise d’ores et déjà que cette baisse doit être constatée sur 4 trimestres consécutifs et un semestre pour la perte d’exploitation.
Le compte personnel d’activité
La loi El Komri prévoit la mise en place d’un compte personnel d’activité qui regroupera le compte personnel de formation (ancien DIF) ainsi que le compte pénibilité. Ce compte sera pour tout personne en activité et sera vraisemblablement portable d’une entreprise à une autre.
Le texte sera débattu dans le courant du mois de mars à l’Assemblée Nationale puis au Sénat avant d’être définitivement applicable au sein des entreprises. Il s’agit là d’évolutions du code du travail mais on ne peut encore parler d’une réforme en profondeur.
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