La loi Rebsamen relative au dialogue social, adoptée le 23 juillet 2015 est au cœur de l’actualité. Mais que prévoit-elle exactement ?
Nouvelle loi, nouveaux dispositifs
Voici un petit tour d’horizon sur les nouveaux dispositifs introduits par cette dernière.
- Création du droit universel à la représentation pour les salariés des TPE (moins de 11 salariés grâce à des commissions régionales paritaires.
- Possibilité de regrouper pour les entreprises de 50 à 300 salariés sous la forme d’une Délégation Unique du Personnel (DUP) les instances représentatives du personnel (CE et CHSCT). Pour les entreprises de plus de 300 salariés il est possible de regrouper également ces instances à la condition de signer un accord majoritaire.
- A compter du 1er janvier 2016, création d’une prime d’activité venant remplacer la prime pour l’emploi et le RSA-activité.
- Dessine le futur compte personnel d’activité qui regroupe l’ensemble des droits sociaux d’un salarié (pénibilité, formation etc…)
- Sécurisation du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle
- Suppression du caractère obligatoire du curriculum vitae (CV) anonyme
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