Il faut distinguer 3 types de visites médicales que la loi impose :
- Les visites médicales d’embauche
- Les visites périodiques
- Les visites de reprise de travail
Obligations de l’employeur
L’employeur ne peut déroger à ses obligations en la matière et s’expose à des sanctions pénales prenant la forme d’une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d’une peine de prison en cas de récidive (L4745-1).
Le recours du salarié
Le salarié a quant à lui la possibilité d’effectuer un recours et d’agir en justice en cas de manquement de la part de son employeur. En effet, la jurisprudence considère que :
- l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié et engage donc la responsabilité civile de l’employeur (arrêt n°09-40913 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 octobre 2010)
- une rupture du contrat de travail consécutive à une prise d’acte de rupture décidée par le salarié pour absence de visites médicales obligatoires est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.
Laisser un commentaire